Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet interflora-france.com (ci-après « le Site »). Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre tout utilisateur du Site (ci-après « l'Utilisateur ») et l'entité exploitant le Site (ci-après « la Société »), spécialisée dans la vente et la livraison de fleurs, bouquets, plantes et compositions florales en France.

En accédant au Site, en le parcourant ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute autre politique publiée sur le Site. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du Site.

Article 1 – Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

Le Site est hébergé par un prestataire technique dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande adressée à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus. Tout Utilisateur souhaitant contacter la Société peut le faire à l'adresse électronique [email protected].

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par le simple fait de naviguer sur le Site. Elle est réputée sans réserve dès lors que l'Utilisateur accède à l'une quelconque des pages du Site.

Pour les Utilisateurs souhaitant passer une commande, une case à cocher spécifique confirme l'acceptation des CGU et des Conditions Générales de Vente (CGV) avant la finalisation de tout achat en ligne. L'Utilisateur reconnaît que cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, conformément à l'Article 17 des présentes. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation du Site.

Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les CGU prévaudront.

Article 3 – Description des Services Proposés

Le Site interflora-france.com offre à ses Utilisateurs un ensemble de services liés au secteur floral, notamment :

3.1 Services de vente en ligne

• La présentation et la vente de bouquets de fleurs fraîches, de compositions florales, de plantes d'intérieur et d'extérieur, de plantes vertes, de fleurs séchées et de toute autre création florale ;
• La personnalisation de compositions florales selon les préférences de l'Utilisateur (choix des fleurs, des couleurs, des rubans, des contenants, etc.) ;
• La commande de cadeaux floraux pour toutes occasions (anniversaires, mariages, deuils, fêtes, naissances, etc.) ;
• La vente d'accessoires floraux, de produits d'entretien des fleurs et plantes, et d'articles connexes.

3.2 Services de livraison

• La livraison de fleurs et compositions florales à domicile ou à toute adresse indiquée par l'Utilisateur en France métropolitaine et dans certaines zones géographiques spécifiques ;
• La livraison le jour même pour les commandes passées avant l'heure limite indiquée sur le Site ;
• La livraison à une date choisie par l'Utilisateur dans les délais disponibles ;
• L'envoi d'un message personnalisé accompagnant la livraison.

3.3 Services d'information et de conseil

• La mise à disposition d'informations sur les différentes espèces florales, leur entretien et leur signification ;
• Des conseils personnalisés pour le choix de compositions adaptées à chaque occasion ;
• L'accès à un espace client permettant de gérer les commandes, les adresses de livraison et les préférences de l'Utilisateur ;
• Un service clientèle disponible par voie électronique à l'adresse [email protected].

3.4 Caractère non exhaustif

Cette liste de services n'est pas exhaustive. La Société se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des services à tout moment, sans obligation de préavis, sous réserve du respect des droits acquis des Utilisateurs ayant déjà passé commande.

Article 4 – Conditions d'Accès au Site

4.1 Accès technique

L'accès au Site est gratuit. Toute personne disposant d'un accès à internet peut accéder au Site. Les frais de connexion à internet et les équipements informatiques nécessaires à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2 Création d'un compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation de commandes, la gestion d'un historique d'achats et la sauvegarde d'adresses de livraison, nécessitent la création d'un compte utilisateur. Lors de la création de ce compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected].

4.3 Conditions d'âge

L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de conclure un contrat, soit les personnes majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou les mineurs dûment autorisés par leurs représentants légaux. En accédant au Site, l'Utilisateur déclare disposer de cette capacité juridique.

Article 5 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément aux lois et réglementations en vigueur en France, ainsi qu'aux présentes CGU. À ce titre, il s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de toute inscription ou passation de commande ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Respecter les droits des autres utilisateurs et des tiers ;
• Informer rapidement la Société de toute anomalie ou dysfonctionnement constaté sur le Site ;
• Utiliser le Site uniquement à des fins licites et personnelles, ou dans le cadre d'une activité professionnelle légale.

Article 6 – Activités Interdites

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'effectuer les actions suivantes sur le Site :

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que la Société pourrait intenter. Les infractions constatées pourront être signalées aux autorités compétentes, notamment en application du Code pénal français et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de la Société

L'ensemble des éléments constituant le Site interflora-france.com — notamment mais non limitativement les textes, articles, guides, descriptions de produits, photographies, illustrations, images, graphiques, logos, icônes, la charte graphique, le design, l'architecture du Site, les bases de données, les logiciels, les scripts, les codes sources et tout autre contenu — sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur en France, notamment par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), et sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et concédants de licence.

7.2 Licence d'utilisation limitée

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d'accéder au Site et de l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes CGU. Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Reproduire, copier, distribuer ou vendre tout ou partie du contenu du Site ;
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site ;
• Utiliser le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation préalable et écrite ;
• Supprimer les mentions de droits d'auteur, marques commerciales ou autres mentions de propriété ;
• Concéder en sous-licence ou transférer à des tiers les droits d'utilisation accordés.

7.3 Marques commerciales

Les marques, logos, dénominations sociales et signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques déposées ou non déposées, appartenant à la Société ou à ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société. Les liens profonds (deep links) vers des pages internes du Site sont expressément interdits sans accord préalable. La Société n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens pourraient être proposés sur le Site.

Article 8 – Conditions Financières et Modalités de Paiement

8.1 Prix

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française applicable, notamment le Code de la consommation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans préavis, sous réserve que les prix applicables aux commandes déjà confirmées restent inchangés.

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande, avant la confirmation définitive de celle-ci. Ils varient en fonction du lieu de livraison, de la date souhaitée et du type de service sélectionné. Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est clairement affiché avant toute validation.

8.3 Moyens de paiement acceptés

La Société accepte les principaux moyens de paiement en ligne sécurisés, notamment les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), les systèmes de paiement électronique tels que PayPal, et tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site au moment de la commande. Tous les paiements sont sécurisés par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur (SSL/TLS).

8.4 Sécurité des paiements

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour assurer la sécurité des transactions financières réalisées sur le Site. Les données bancaires de l'Utilisateur sont traitées par des prestataires de paiement certifiés, conformes aux normes PCI-DSS, et ne sont jamais stockées directement sur les serveurs de la Société.

Article 9 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour les produits non périssables (plantes en pot, accessoires, etc.), l'exercice du droit de rétractation doit être notifié à la Société par voie électronique à l'adresse [email protected], ou par tout autre moyen non équivoque exprimant la volonté de se rétracter.

Article 10 – Limitation de Responsabilité

10.1 Disponibilité du Site

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, elle ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Site. Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, de pannes informatiques ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de la Société. La Société décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages pouvant résulter de l'indisponibilité temporaire du Site.

10.2 Exactitude des informations

La Société s'efforce de maintenir les informations publiées sur le Site à jour et exactes. Cependant, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de toutes les informations disponibles sur le Site. Les photographies des compositions florales sont données à titre indicatif ; les produits livrés peuvent légèrement différer des visuels présentés en raison de la nature vivante et saisonnière des fleurs et plantes.

10.3 Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, accidentels, spéciaux ou punitifs, y compris notamment la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou d'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.4 Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophes naturelles, d'épidémies, de grèves, d'actes terroristes, de pannes de réseaux de télécommunications, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

10.5 Plafonnement de responsabilité

Dans les limites permises par le droit français applicable, la responsabilité totale de la Société envers l'Utilisateur au titre des présentes CGU sera limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au litige, ou à la somme de cent euros (100 €) si aucun paiement n'a été effectué, selon le montant le plus élevé.

Article 11 – Clause de Non-Garantie (Fourniture « en l'état »)

Le Site et les informations qu'il contient sont fournis « en l'état » (as-is) et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit pas :

• Que le Site sera disponible de manière continue ou sans erreur ;
• Que les défauts et erreurs du Site seront corrigés ;
• Que le Site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts ou fiables ;
• Que la qualité des produits, services, informations ou autres éléments obtenus via le Site répondra aux attentes spécifiques de chaque Utilisateur.

Ces exclusions de garantie s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit français en vigueur, et sans préjudice des droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être exclus ou limités, notamment ceux découlant des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 – Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et prestataires, contre toute réclamation, demande, action en justice, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• L'utilisation du Site par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou de réputation ;
• Tout contenu soumis, publié ou transmis par l'Utilisateur via le Site ;
• Toute fausse déclaration faite par l'Utilisateur ;
• Tout acte frauduleux commis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU et la cessation de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Article 13 – Protection des Données Personnelles

La Société attache une importance capitale à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Ces traitements sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée, et de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles en France.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la Société à l'adresse [email protected]. L'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

Article 14 – Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL. Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et sont déposés sans consentement préalable. D'autres cookies (analytiques, publicitaires, de personnalisation) ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite sur le Site, ou à tout moment via les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies disponible sur le Site.

Article 15 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français. Sont notamment applicables :

• Le Code civil français, notamment ses articles relatifs aux contrats, à la responsabilité civile et aux obligations ;
• Le Code de la consommation, notamment les dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) ;
• Toute autre législation et réglementation française applicable.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire compétent en France. Pour les litiges impliquant des consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles de droit commun, l'Utilisateur consommateur pouvant saisir le tribunal du lieu de son domicile.

Article 16 – Résolution des Litiges

16.1 Règlement amiable

En cas de litige survenant entre la Société et un Utilisateur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation par voie électronique à [email protected]. La Société s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas d'échec de la procédure de réclamation interne, l'Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur le Site ou sur simple demande adressée à la Société.

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs litiges relatifs à des achats en ligne.

Article 17 – Durée et Résiliation

17.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles régissent l'intégralité de la relation entre l'Utilisateur et la Société pour toute la durée d'utilisation du Site.

17.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et demander la clôture de son compte utilisateur en adressant une demande à l'adresse électronique [email protected]. La clôture du compte sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve du traitement des commandes en cours.

17.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'atteinte aux droits de tiers, ou pour tout autre motif légitime. Cette résiliation peut intervenir sans préjudice de tout autre recours ou action que la Société pourrait engager.

17.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, toutes les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente) resteront en vigueur et produiront leurs effets après la résiliation.

Article 18 – Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin notamment de les adapter à l'évolution du Site, des services proposés, de la réglementation en vigueur ou de la jurisprudence applicable. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par tout moyen approprié (notification par courrier électronique, message sur le Site, etc.). La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser toute utilisation du Site et peut demander la clôture de son compte.

La version applicable des CGU est toujours celle affichée sur le Site à la date de la visite de l'Utilisateur. Il est fortement conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la page des CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 19 – Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application du droit français, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité sera limitée à la seule disposition concernée et n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'intention originale des parties et de l'objectif économique et juridique de la disposition invalidée. Cette clause de divisibilité (ou clause de sauvegarde) est essentielle à l'équilibre contractuel des présentes CGU.

Article 20 – Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ou de ne pas agir en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement. Aucune tolérance, aussi prolongée soit-elle, ne pourra créer un droit quelconque au profit de l'Utilisateur ou modifier de quelque façon les présentes CGU.

Article 21 – Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et les Conditions Générales de Vente (CGV) publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site, et remplacent tous les accords, négociations, déclarations et garanties antérieures, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à cet objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document publié sur le Site (à l'exception de documents contractuels spécifiques conclus entre la Société et un Utilisateur particulier), les présentes CGU prévaudront dans la mesure de la contradiction.

Article 22 – Accessibilité Numérique

La Société s'engage à œuvrer pour l'accessibilité numérique du Site, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) en vigueur en France. Des efforts continus sont déployés pour améliorer l'expérience utilisateur de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Pour signaler un problème d'accessibilité ou demander une adaptation, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse [email protected].

Article 23 – Contact et Service Clientèle

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de droits relatifs aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter la Société par les moyens suivants :

La Société s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la demande.